Licenciement pour inaptitude : la procédure, vos droits, vos indemnités

Par L’équipe de L’Optimisme.pro · Sur le terrain de la QVCT depuis 2017 · 1 million de followers sur les réseaux sociaux · Mis à jour le 13 août 2026

Une inaptitude tombe rarement au bon moment. Après un arrêt long, le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, et tout s’accélère.

Les questions que nous recevons tournent autour de trois points. Combien vais-je toucher ? Ai-je droit au chômage ? Puis-je contester ? Cet article y répond, Code du travail à l’appui, sources vérifiées le 13 août 2026. Il prolonge notre guide de la médecine du travail.

Licenciement pour inaptitude : de quoi parle-t-on, et qui décide ?

Le licenciement pour inaptitude est la rupture du contrat de travail prononcée par l’employeur après qu’un médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. L’employeur ne décide jamais de l’inaptitude, il en tire les conséquences.

Le médecin du travail déclare l’inaptitude lorsqu’aucun aménagement du poste ne reste possible et que l’état de santé justifie un changement de poste (article L.4624-4 du Code du travail). Avant cela, il réalise un examen médical, une étude du poste et un échange avec l’employeur (article R.4624-42). Un second examen reste possible dans les quinze jours.

Une inaptitude arrive rarement sans signaux d’alerte. Elle suit souvent un arrêt long, parfois un burn-out.

Repérer ces signaux tôt permet souvent d’éviter d’en arriver là : notre guide de la santé mentale au travail détaille les conséquences RH d’une dégradation ignorée et les leviers pour agir avant l’inaptitude.

Comment se déroule la procédure de licenciement pour inaptitude, étape par étape ?

La procédure suit six étapes : l’avis d’inaptitude, la recherche de reclassement, l’information écrite du salarié, la convocation, l’entretien préalable, puis la notification par lettre recommandée.

L’employeur peut-il licencier sans chercher de reclassement ?

Non, sauf dans deux cas. L’employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible au précédent (articles L.1226-2 et L.1226-10). Il en est dispensé uniquement si l’avis porte l’une des deux mentions expresses prévues par la loi.

Hors ces deux mentions, la recherche s’impose. Elle couvre l’entreprise et les entreprises du groupe situées sur le territoire national qui permettent la permutation du personnel.

• ✓Il tient compte des conclusions écrites du médecin du travail, y compris sur la capacité à suivre une formation.
• ✓Il peut mobiliser mutations, aménagements, transformations de postes et aménagement du temps de travail.

• ✗Il ne peut rompre le contrat que dans trois cas : impossibilité de reclasser justifiée, refus de l’emploi proposé, ou mention expresse dans l’avis.

Que se passe-t-il un mois après l’avis d’inaptitude ?

Au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat. La règle vaut pour les deux origines d’inaptitude, avec un texte identique (articles L.1226-4 et L.1226-11).

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce premier mois est couvert par l’indemnité temporaire d’inaptitude versée par l’Assurance Maladie (articles D.433-1 à D.433-8 du code de la sécurité sociale). Son montant égale les indemnités journalières perçues pendant l’arrêt, sans délai de carence.

Inaptitude professionnelle ou non professionnelle : quelle différence ?

L’origine professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle, double l’indemnité de licenciement et ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis. L’origine non professionnelle ouvre l’indemnité légale simple.

Quelles indemnités percevez-vous après un licenciement pour inaptitude ?

Un salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle perçoit au minimum l’indemnité légale de licenciement, s’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur (article L.1234-9). Le montant double en origine professionnelle, sans condition d’ancienneté (article L.1226-14).

Le barème se lit en deux tranches (article R.1234-2) : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois à partir de dix ans. Les années incomplètes se calculent au prorata des mois complets.

Le salaire de référence retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois (article R.1234-4). Point capital après un arrêt long : la référence se prend alors sur les mois précédant l’arrêt maladie. Six mois d’arrêt n’amputent donc pas l’indemnité.

En origine non professionnelle, le contrat est rompu à la date de notification, le préavis n’est pas exécuté et ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Sa durée compte pourtant dans le calcul (article L.1226-4). Votre convention collective peut prévoir mieux.

Avez-vous droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Oui. Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel, donc une privation involontaire d’emploi qui ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si les conditions générales sont réunies. L’inaptitude visant le poste occupé, elle ne fait pas obstacle à la condition d’aptitude physique à l’exercice d’un emploi.

L’inscription à France Travail intervient dans les douze mois suivant la fin du contrat. Trois délais s’ajoutent avant le premier versement : le différé congés payés, le différé spécifique assis sur les indemnités versées au-delà du minimum légal (plafond de 150 jours calendaires), puis le délai d’attente de 7 jours.

Comment contester un avis d’inaptitude ou son licenciement ?

La contestation de l’avis d’inaptitude se porte devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis (articles L.4624-7 et R.4624-45). Salarié comme employeur peuvent saisir le juge, et la décision se substitue à l’avis contesté.

Attention à une information périmée qui circule encore : jusqu’au 1er janvier 2020, ce recours passait par la formation de référé. Le décret du 20 décembre 2019 l’a basculé en procédure accélérée au fond.

La contestation du licenciement relève elle aussi du conseil de prud’hommes, le plus souvent sur une recherche de reclassement bâclée. Faites-vous accompagner par un avocat en droit du travail, et lisez notre guide de la santé mentale au travail pour les relais internes.

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